Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par FERRANDON Gabin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial FELAUR Digital, immatriculé au RCS de Cusset sous le SIREN 104 160 783 (SIRET du siège : 104 160 783 00015), code APE 62.01Z (Programmation informatique), dont le siège social est situé 76 Chemin de la Baraude, 03230 Chevagnes.
Elles s'appliquent à toute commande de prestations de création, refonte, maintenance ou hébergement de sites web et applications web, sans restriction ni réserve. Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client (sauf accord écrit contraire).
Article 2 — Prestations
FELAUR conçoit et développe :
- Sites vitrines sur-mesure (one-page, multi-pages)
- Boutiques e-commerce avec paiement sécurisé
- Applications web métier sur-mesure
- Optimisation SEO et fiches Google My Business
- Hébergement, maintenance évolutive et sauvegardes
Le détail des prestations, livrables, options et délais est précisé au devis remis au client avant toute commande. Le devis signé fait foi et complète, le cas échéant, les présentes CGV.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (micro-entreprise).
Conditions de règlement
- Acompte de 30 % à la signature du devis (déclenche la prestation)
- Solde à la livraison du site, avant mise en ligne définitive
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (RIB fourni sur facture)
- Délai de règlement : 30 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture
Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 — Délais de réalisation
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter, cumulativement :
- de la réception effective de l'acompte ;
- de la mise à disposition de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, accès techniques, identité visuelle).
Tout retard imputable au client (contenus non fournis, validation tardive) suspend automatiquement le délai d'exécution sans engagement de la responsabilité de FELAUR.
Article 5 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un brief clair et exhaustif au démarrage du projet
- Mettre à disposition les contenus dans les délais convenus (textes, photos, accès, identité visuelle)
- Valider les étapes de production dans les délais demandés (sous 7 jours ouvrés sauf accord contraire)
- Garantir que les contenus fournis sont libres de droits ou qu'il en détient les autorisations
- Communiquer toute information susceptible d'affecter la prestation (changement de stratégie, calendrier)
Article 6 — Propriété intellectuelle
Avant paiement intégral : les livrables (code source, maquettes, assets, design) restent la propriété exclusive de FELAUR.
Après paiement intégral : le client devient propriétaire de l'ensemble des créations spécifiques réalisées pour son projet (design, contenus rédigés sur-mesure, code spécifique), dans le respect des droits moraux des auteurs.
Restent en revanche la propriété exclusive de FELAUR : ses méthodologies, outils internes, savoir-faire, ainsi que les briques logicielles tierces (frameworks Next.js, Angular, Tailwind CSS, bibliothèques open-source soumises à leurs propres licences).
Article 7 — Révisions et modifications
Sauf mention contraire au devis, chaque prestation inclut deux séries de révisions à chaque étape clé (cadrage, design, intégration). Au-delà, toute demande de modification ou ajout fonctionnel fera l'objet d'un avenant chiffré sur la base d'un taux horaire de 60 € HT.
Article 8 — Résiliation
Le client peut résilier le contrat à tout moment par écrit (email ou courrier). En cas de résiliation à l'initiative du client après acceptation du devis :
- L'acompte versé reste acquis à FELAUR à titre d'indemnité forfaitaire
- Les prestations déjà réalisées au-delà de l'acompte seront facturées au prorata du temps effectivement passé
- Les livrables intermédiaires non intégralement payés ne pourront être réutilisés sous quelque forme que ce soit
FELAUR se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave et persistant du client à ses obligations (défaut de paiement, contenus illicites, non-coopération), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 9 — Responsabilité
FELAUR met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :
- En cas de fourniture de contenus illicites ou contrefaisants par le client
- En cas de force majeure (panne d'hébergeur tiers, attaque DDOS, incident réseau)
- Pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image)
Le montant total d'une éventuelle indemnisation est, en tout état de cause, plafonné au montant TTC effectivement réglé par le client pour la prestation concernée.
Article 10 — Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige et après échec d'une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Cusset (Allier), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.